CFE - Centre de formalités des entreprises

La carte des professions immobilières

Depuis le 1er Juillet 2015, la CCI des Vosges est autorité compétente (en lieu et place de la Préfecture) pour :

► Délivrer :

 les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de liste,…) ;

 les récépissés de déclaration préalable d’ouverture d’établissement secondaire.

Viser les attestations de collaborateurs (salarié ou agent commercial).

L’arrêté du 19 Juin 2015 a fixé les tarifs suivants :

  • Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 €
  • Modification de la carte professionnelle : 50 €
  • Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 80 €
  • Délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle : 50 €

Votre Centre de Formalités des Entreprises est à votre disposition pour vous apporter toute précision et notamment vous communiquer la liste des pièces correspondant à votre demande.

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