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Formalités de création d’entreprise

Pour l’immatriculation de votre nouvelle entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez vous adresser au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Vous aurez à fournir un certain nombre de pièces justificatives qui varient selon le statut juridique de l’entreprise ou de l’établissement.
Entreprise individuelle (personne physique)
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Société Anonyme (S.A.)
Société en Nom Collectif (S.N.C.)
Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)
Établissement en France d'une société étrangère
D'autres pièces sont à fournir pour le fonds de commerce (acquisition, justification de la jouissance...).
Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges
















